Prévues par la législation (art.L441-1 du code de la construction et de l’habitation), les réservations de logements locatifs construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat et appartenant aux organismes HLM dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, relèvent des Préfets de département. La réglementation fixant les modalités de ces réservations précise dans l’alinéa 6 : le total des logements réservés par le Préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30% du total des logements de chaque organisme, dont 5% au profit des agents civils et militaires de l’Etat.
Pour pouvoir prétendre à un logement sur le contingent réservé aux fonctionnaires vous devez :
- être fonctionnaire titulaire ;
- être en activité ;
- remplir des conditions de ressources fixées annuellement par circulaire ministérielle consultables sur le site de la SRIAS PACA (Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale)
Depuis mars 2011, un nouveau dossier de demande de logement social est mis en place. Désormais vous devez suivre la procédure suivante :
Téléchargez le dossier de demande de logement cerfa N°14069*01 sur le site de la SRIAS PACA
Effectuez une demande de numéro national unique d’enregistrement en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
La copie de l’attestation du numéro unique d’enregistrement doit impérativement être jointe au dossier de demande de logement social qui est à transmettre à la préfecture de votre département.
Presentation des aides au logement
Demande ASI CIV
Le Service social des personnels reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire :
Par courriel au : ce.social@ac-aix-marseille.fr ou par Téléphone : 04.42.95.29.52
Par courrier :
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille
Secrétariat du Service Social des Personnels du Rectorat
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence cedex 1
Hébergement temporaire
La résidence parahotellière des Chartreux est une réalisation faisant suite à une action pilotée par la section interministérielle d’action sociale de la région Provence Alpes Côte d’Azur (SRIAS – PACA), financée par le ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat.
Elle est destinée à permettre aux fonctionnaires d’Etat d’avoir recours à une solution d’hébergement temporaire en cas de mutation ou de changement de situation familiale. Elle dispose de 103 logements meublés (du T1 au T4), équipés avec kitchenette et sanitaires indépendants. 3 buanderies avec machine à laver et sèche-linge sont à la disposition des résidents.
S’adresser au service social des personnels ou au responsable de la résidence :
Téléphone: 04.91.34.07.77 / 06.23.60.32.03
Fax : 04.91.18.01.88
Adresse de la résidence :
Résidence des chartreux
33, boulevard maréchal juin
13004 Marseille
