Décrets n°2019-1593 du 31 décembre 2019 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019.
La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible au fonctionnaire titulaire et aux contractuels en CDI jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration et ne peut être imposée ni à l’une ni à l’autre. Contactez le SNUDI-FO pour connaître la procédure et les délais à respecter dans le cadre d’une demande de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la Fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État. À noter que la rupture conventionnelle entraine aussi un droit à l’allocation chômage : l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
