Hors-classe : l’arbitraire… sans rattrapage possible !
Les personnels susceptibles d’être promus à la hors-classe sont ceux qui ont déjà subi leur 3ème rendez-vous de carrière (qui a lieu dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale). Le BO du 12 juin 2023 annonce l’augmentation du taux promus/promouvables. En 2024, il sera de 22%.
Pour départager les personnels, le barème mis en place ne prend en compte que deux éléments :
- L’appréciation :
- Excellent : 120 points
- Très satisfaisant : 100 points
- Satisfaisant : 80 points
- À consolider : 60 points
- La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté
La question de l’appréciation est donc déterminante pour connaître le délai avec lequel les personnels atteindront, ou pas, la hors-classe.
Etant donné la nature des rendez-vous de carrière, l’appréciation est attribuée de manière totalement arbitraire !
Et que dire des personnels qui, ayant dépassé 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon lors de la mise en place de PPCR, n’ont pas bénéficié du 3ème rendezvous de carrière et ont été évalués… sur dossier !
Ce dispositif est d’autant plus scandaleux que les appréciations de la valeur professionnelle rentrant en compte pour le passage à la horsclasse sont gravées dans le marbre et ne pourront donc pas être modifiées !
La FNEC FP-FO a multiplié les interventions pour que l’appréciation issue du 3ème rendez-vous de carrière puisse être revue à la hausse et s’est toujours heurtée au refus des différents ministres, mais aussi de la FSU, décidée à défendre PPCR jusqu’au bout !
Classe exceptionnelle : de nouvelles règles encore plus arbitraires !
Jusqu’à présent, pouvaient prétendre à la classe exceptionnelle :
- Le vivier 1 : accès fonctionnel pour les personnels ayant au moins atteint le 3ème échelon de la hors-classe avec 6 années de fonctions/affectations particulières (éducation prioritaire, direction…)
- Le vivier 2 : les personnels ayant au moins atteint le 6ème échelon de la hors-classe.
Le ministère a décidé de modifier ces règles d’accès : dès la campagne 2024, les viviers 1 et 2 seront supprimés et remplacés par un accès de type promus/promouvables à partir du 5ème échelon de la hors-classe.
FO était opposée à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle mais a refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin 2023 (*) car le décret ne précisait pas les règles qui allaient supplanter le système des viviers. Au final, il n’y a maintenant plus aucun barème. L’ancienneté dans le corps n’intervient qu’à avis égal.
Tout repose sur l’avis de l’IEN : « très favorable », « favorable », « défavorable »
De plus, la modification des règles en cours de route lèse les collègues ayant rempli les conditions nécessaires leur permettant d’accéder au vivier 1 mais qui n’ont pas encore été promus. FO a contesté le préjudice subi par certains personnels avec la suppression du vivier 1 et a donc proposé un amendement : « Les personnels qui étaient promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 doivent rester promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement des années suivantes. » Le ministère n’a pas intégré cet amendement, aidé en ce sens par d’autres organisations : Pour : FO, UNSA, CFDT ; Contre : FSU ; Abstention : SNALC, SUD, CGT.
Enfin, concernant l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, le SNUDI-FO prend acte de sa suppression et de la mise en place d’un passage à l’ancienneté, après trois années dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle, pour pouvoir atteindre les trois chevrons du 5ème échelon de la classe exceptionnelle.
(*) : Rappel des votes sur le décret de « défonctionnalisation » (suppression des viviers 1 et 2 et nouvelles règles pour l’accès à la classe exceptionnelle) : Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD ; Abstention : CFDT, CGT ; NPPV : FO.
