Indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR)
Il est à noter que cette indemnité de sujétion spéciale est une reconnaissance financière de la spécificité et des contraintes de la fonction. Elle est indexée sur les déplacements effectués mais n’est pas réglementairement assimilable à des frais de déplacement.
Conformément au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, l’ISSR est versée selon les modalités suivantes :
► elle est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement d’un enseignant affecté sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif ;
► elle a un caractère journalier et correspond à un remplacement effectif. En conséquence, seuls les jours effectifs de remplacement sont indemnisés. […] ;
► l’ISSR s’applique à un remplacement temporaire. En conséquence, l’affection au remplacement continu d’un même enseignant, du jour de la rentrée scolaire des élèves jusqu’au jour de la sortie des élèves, n’ouvre pas droit à l’ISSR. Les décisions successives d’affectation sur une même mission de remplacement ouvrent droit au bénéfice de l’ISSR, du jour de la rentrée scolaire et jusqu’à la reprise du titulaire du poste. Si celui-ci ne reprend pas son poste avant la fin de l’année scolaire, le remplaçant perd le bénéficie de l’ISSR à compter du jour où la durée du remplacement à effectuer couvre la totalité de la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Face à l’inflation et l’augmentation du prix des carburants, la FNEC FP- FO a initié lors de l’année scolaire 2021-2022 une pétition pour exiger une revalorisation immédiate de l’ISSR. Suite aux interventions de la FNEC FP-FO, le ministère a été contraint d’annoncer une revalorisaƟon de l’ISSR qui s’est traduite par le décret et l’arrêté parus au JO du 28 août 2022.
Pour autant, cette revalorisation n’est pas pour la FNEC FP-FO à la hauteur des attentes des personnels. Elle va de + 3,64% pour la plus basse tranche de 0 à 10 km à + 7,84% pour la tranche de plus de 60 km. Face à l’explosion des prix des carburants et d’entretien des véhicule, on est donc loin du compte !
De plus, outre son caractère insuffisant, cette revalorisation est prétexte pour le ministère à désindexer l’ISSR du point d’indice !
Le SNUDI-FO attire l’attention des collègues titulaires remplaçants sur le fait que l’arrêté instituant l’augmentation de l’ISSR rentre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il y a donc un effet rétroactif : l’administration doit recalculer et payer l’ISSR avec le nouveau montant depuis le 1er janvier 2022… Le SNUDI-FO invite les collègues titulaires remplaçants à s’adresser au syndicat pour toute question, toute demande de calcul des sommes dues par l’administration.
Le SNUDI-FO rappelle également que les titulaires remplaçants affectés sur la totalité de l’année scolaire, qui ne touchent pas les ISSR, peuvent néanmoins prétendre aux frais de déplacement du décret de 2006 puisqu’ils qu’ils quittent leur école d’affectation pour se rendre sur un autre lieu de mission. ■
Quelques mises en garde :
► Les distances calculées par le logiciel ARIA de administration ne sont pas fiables. Nous vous conseillons de vérifier sur Mappy ou Via Miche- lin. Le SNUDI-FO a fait obtenir gain de cause à des collègues pénalisés par le logiciel ministériel ! Vérifiez vos bulletins de salaire ! Saisissez le SNUDI-FO !
► Dans certains départements, les IA-DASEN refusent de verser l’ISSR lorsque le remplacement est effectué dans une autre école du même groupe scolaire (ex : lorsqu’on remplace à l’école maternelle alors qu’on est affecté à l’école élémentaire limitrophe), voire lorsqu’on remplace dans une autre école de la même rue. Ces interprétations sont abusives et sont contradictoires au décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 qui prévoit le versement de l’ISSR dès la sortie de l’école de rattachement. Contacter le SNUDI-FO en cas de problème.
► Lorsqu’un titulaire remplaçant effectue deux remplacements dans la journée (maƟn dans une école et après-midi dans une autre par exemple), l’ISSR n’est versée que sur la base de la plus grande distance. Elle n’est pas versée deux fois. Nous vous invitons par conséquent à être vigilants et saisir le SNUDI-FO en cas de demandes de remplacement abusives. En particulier, le temps de pause repas doit être respecté, selon les normes du Code du travail. ■
Délais de paiement et contrôle des indemnités
Les ISSR sont versées avec un décalage de deux mois, de même que toutes les indemnités REP, REP+ ou ASH. Ainsi, un remplacement réalisé au mois d’octobre verra ses ISSR versées en décembre, le mois de février sera réglé en avril etc…
Ce décalage de fait, contesté par le SNUDI-FO, complique largement la tâche de contrôle de paiement des Indemnités que peuvent effectuer eux-mêmes les collègues. Dans certains départements, ces délais, déjà
trop longs, ne sont même pas respectés. Contactez le SNUDI-FO en cas de retard de paiement.
Le SNUDI-FO intervient dans les départements pour que l’administration fournisse un récapitulatif écrit des remplacements effectués et des primes versées.
Contactez le SNUDI-FO en cas de difficultés. ■
REP / REP+
Les remplacements en REP et REP+ vous ouvrent le droit de percevoir les indemnités journalières propres à ces zones particulières, apparaissant sur votre fiche de paye sous l’intitulé « Indemnité sujétions spéciales REP/REP+ » et dont la somme varie selon que vous êtes en REP ou en REP+.
Vous remplacez en REP Vous devez bénéficier de l’indemnité REP au pro rata de votre temps de remplacement soit 4,81 € brut par jour. (Décret 2015-1087 du 28/08/2015)
Vous remplacez en REP + Vous devez bénéficier de l’indemnité REP+ au pro rata de votre temps de remplacement soit 14,20 € brut par jour. (Décret 2015-1087 du 28/08/2015)
Dans certains départements, les IA-DASEN cherchent à rogner sur le versement des primes REP et REP + et refusent de payer les jours nontravaillés dans le cas d’un remplacement long.
Cela peut aboutir par exemple à ce que, pour un remplacement ininterrompu d’un mois, ne soit versée que 5/7 ème (si mercredi travaillé) ou 4/7 ème (semaine de 4 jours) de la prime.
Il est important que les collègues ZIL et BD vérifient régulièrement leurs bulletins de salaire pour être certains du bon versement de ces indemnités !
Pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner pour vos démarches de restitution d’indemnités non perçues, contactez le SNUDIFO. ■
ASH
SEGPA / EREA / ULIS / établissement médico-social collège
De la même façon que pour les REP et REP+, tout remplacement en SEGPA, EREA ou ULIS collège vous ouvre le droit à l’indemnité spéciale aux PE en SEGPA/ULIS collège/IME/ITEP… au pro rata de votre temps de remplacement, soit 4,90 € brut par jour. (décret 2017-964 du 10/05/17). Là-aussi, soyez vigilants sur le paiement des indemnités les jours non travaillés en cas de remplacement long.
Attention : les obligations de service d’un PE en SEPGA/ULIS sont de 21 h. Aussi, si on vous impose plus de 5 h 15 de cours par jour (sur 4 jours) ou plus de 21 h par semaine, tout dépassement doit être récupéré ou rémunéré !
Les TR titulaires du diplôme d’enseignant spécialisé doivent percevoir l’Indemnité de Fonction Particulière (408), selon le décret n°91-236 du 1er septembre 1990, dès lors qu’ils sont affectés sur un remplacement correspondant à ce poste.
ULIS école : La NBI Ulis école n’est versée aux remplaçants que si le titulaire du poste ne la perçoit pas. Vérifiez vos bulletins de salaire ! Contactez le SNUDI-FO pour toute question.
Récupération des heures des titulaires remplaçants
L’article 3.2 du décret 2014-942 du 23 août 2014 stipule :
« Les heures d’enseignement accomplies au cours de l’année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l’article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de ceƩe même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel. »
Nous invitons les titulaires remplaçants à noter tous leurs remplacements ainsi que leurs horaires, notamment dans les zones où se côtoient les semaines à quatre jours et quatre jours et demi. Ainsi, si l’horaire hebdomadaire dépasse les obligations de service de 24h (sans dépasser les 27h ce qui serait non-réglementaire), le temps excédentaire devra être récupéré.
Par contre, si la durée de travail est inférieure aux 24h hebdomadaires, le service de 24h est considéré comme fait. On ne peut donc pas demander à un remplaçant de compenser un déficit d’heure d’une semaine à l’autre.
Exemple : si sur une semaine A, on ne fait que 21h de présence de par les horaires des diverses écoles visitées, l’administration n’a pas à vous réclamer les 3 heures non effectuées sur la semaine B, ces heures sont considérées comme perdues pour l’employeur.
Enfin, et contrairement à ce qui peut parfois être insinué, les 108 h annuelles n’entrent pas dans ce calcul et ne peuvent donc être ni compensées, ni réclamées.
Exemple : Si vous faites 27h de service sur une semaine, un IEN ne peut vous refuser les 3 h de récupération au titre des 108h non effectuées (au passage, ne fournissez pas de décompte de vos 108 h : c’est à vous seul de les gérer).
Pour résumer :
► noter ses horaires ;
► toute heure au-delà de 24h par semaine vous est due et devra être récupérée ;
► toute heure en deçà de 24h par semaine est perdue pour l’employeur et ne peut être réclamée ;
► les 108h n’interviennent pas dans les calculs d’heures de la semaine.
Pour tout renseignement sur les heures de service et leur récupération, contacter le SNUDI-FO.
Titulaires remplaçants dans leur école de rattachement
« Dans le cas où ces instituteurs n’auraient pas à assurer ces remplacements pour une période déterminée, ils seront chargés de l’aide pédagogique à l’équipe éducative dans les écoles du groupe d’intervention. » Note de service n° 82-141 du 25 mars 1982
Le collègue dans son école de rattachement est donc réputé en activité et doit percevoir, notamment, les primes REP et REP +. Il n’est pas tenu d’effectuer de remplacement sans consigne de la hiérarchie.
DOSSIER SNUDIFO Spécial Remplaçants – septembre 2022
