La FNEC-FP-FO a été reçue par la DRH de l’AEFE à Nantes. Les points suivants ont été abordés :
LA REVALORISATION DE L’ISVL/ICCVL
Dans un contexte de très forte inflation dans de nombreux pays, une revalorisation de l’ISCL/ICCVL sur toute la ligne s’impose pour la FNEC FP-FO.
Si la DRH annonce une restructuration de l’ICCVL, elle estime que pour demander une revalorisation, il faut s’adresser au poste diplomatique qui pilote avec la DAF de l’AEFE les augmentations.
Pour la FNEC FP-FO, intervenir auprès des différents postes diplomatiques pour demander officiellement une augmentation est illusoire. Une réelle augmentation doit passer par une décision de l’AEFE de prendre en compte le réel coût de la vie.
LA « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2023 » ET LA REVALORISATION DE LA PRIME D’ATTRACTIVITÉ EN DÉBUT DE CARRIÈRE
Pour la DRH, concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cela n’a pas été envisagé, « c’est un sujet qui n’est pas revenu ». Pour ce qui est de la prime d’attractivité en début de carrière instituée en mars 2021, d’après l’AEFE, les détachés qui pourraient y prétendre sont peu nombreux. Or, les personnels jusqu’en échelon 8 sont éligibles à cette prime en France !
La FNEC FP-FO revendique la mise en place de cette prime exceptionnelle pour les personnels détachés. Pour elle, la revalorisation des salaires doit passer avant tout par une revalorisation du point d’indice !
LE RECRUTEMENT DES AGENTS DÉTACHÉS DE L’ÉTAT 2024
Pour la DRH, il y a 400 demandes, les refus de détachement concernent ceux qui arrivent à 6 ans de détachement. De plus certaines académies ne répondent pas ou très tard à ces demandes. L’AEFE a de bonnes relations avec le B2-1 et le B2-4. On essaie de négocier mais cela « bloque » au niveau de certains DASEN. LA FNEC FP- FO demande aux candidats de remonter les refus,
et intervient directement auprès des DASEN pour obtenir le détachement.
LA QUESTION DES BARÈMES DANS LES DIFFÉRENTES CCPL
Il existe une certaine opacité. La FNEC FP-FO prône une grille de barème unique ou clairement accessible par les représentations syndicales. La FNEC FP-FO souhaiterait pouvoir accès à ces grilles de recrutement.
Pour la DRH, l’AEFE fait une instruction générale en vue du recrutement des personnels détachés où figurent les 5 priorités que doivent respecter les CCPL. Pour les TNR, il y a un barème local. Ces barèmes sont validés par la CCPL. Ils sont tous consultables auprès des chefs d’établissements ou des postes diplomatiques. C’est l’AEFE qui au final valide et non les chefs d’établissement.
LE STATUT DES AESH DANS LE RÉSEAU
La convention de 2021 ne donne aucun réel statut à ces personnels : ils sont recrutés directement par les parents. L’AESH et les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile, mais rien sur les prestations sociales : Sécurité sociale, cotisation retraite… De plus ils sont payés directement par les familles, avec éventuellement une aide financière de la part de l’Agence ( cf. la FAQ sur l’aide au financement des AESH ).
La FNEC FP-FO revendique un vrai statut pour les AESH aussi dans le réseau AEFE, et intervient auprès des responsables de l’AEFE pour exiger un cadre juridique clair pour les AESH.
LES MAJORATIONS FAMILIALES ET L’AVANTAGE FAMILIAL
La directrice de l’Agence a abandonné le projet de ne délivrer ces indemnités qu’aux enseignants qui scolarisent leur(s) enfants(s) dans un établissement français.
Les majorations familiales et l’avantage familial ne couvrent pas toujours les frais de scolarité, et trop de collègues ne peuvent pas inscrire leur(s) enfant(s) dans l’établissement d’exercice. Pour la FNEC FP-FO, Il faut une réelle revalorisation de ces primes, en même temps que la revalorisation de l’ISVL/ICCVL.
EN POSTE À L’ÉTRANGER EN POSTE À L’ÉTRANGER 24 avril 2024
6-8 rue Gaston Lauriau – 93513 Montreuil-sous-Bois Cedex Tél. : 01 56 93 22 44 fnecfp@fo-fnecfp.fr
Fédération Nationale de l’Enseignement de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière :
LE « PACTE » MACRON-ATTAL-BELLOUBET DANS LE RÉSEAU AEFE
La FNEC FP-FO s’oppose au « pacte ». Dans le contexte particulier des personnels de l’AEFE (majorité de PDL), le risque est grand d’imposer indirectement le pacte à des personnels qui sont plus précaires.
La DRH répond qu’une première note permet de mettre en place quelques éléments du « pacte » pour les chefs d’établissement. L’Agence laisse les chefs d’établissements à la manœuvre. Ces derniers ont mis en place certains points du « pacte », mais « avec souplesse » .
La FNEC FP-FO alerte sur les pressions que pourraient subir les personnels dans la mise en place de ces dispositions. Elle invite ses adhérents à remonter toute tentative d’imposer le pacte, pour pouvoir intervenir.
LES PERSONNELS DE DROIT LOCAL EXCLUS DES AUGMENTATIONS DES PRIMES
Les personnels détachés ont bénéficié de l’augmentation de l’ISOE et de l’ISAE part fixe, de l’ISP des professeurs documentalistes, de l’IF des CPE. Les personnels de droit local sont de nouveaux exclus de ces augmentations, dont la mise en place relève de la décision des établissements. Or la circulaire 515 du 8 février 2017 pour les EGD et les établissements conventionnés stipule, article 1 P. 2 : « de même à compétence ou à qualification égale, les conditions de rémunérations doivent être identiques » .
Pour la DRH, appliquer ces augmentations relève de la décision des établissements. Cependant, elle peut y inciter les EGD.
Pour la FNEC FP-FO, il faut mobiliser les collègues pour exiger ces augmentations : pétitions, lettres communes par exemple.
LE « CHOC DES SAVOIRS » La FNEC FP-FO s’oppose à la désorganisation et au tri social qu’il va engendrer. Dans les établissements de l’étranger, les collègues qui travaillent à la fois sur le collège et le lycée sont déjà affectés par la mise en place de la réforme du lycée (éclatement du groupe-classe), et par les divers parcours-langues. La mise
en place du « choc des savoirs » va encore plus contribuer à l’éclatement des groupes-classe, donc des emplois du temps en accordéon.
Pour la DRH, ce sont des réflexions à mener au sein des établissements et à adapter au contexte local. On a plus de flexibilité à l’étranger.
Pour la FNEC FP-FO Il n’y a pas de bonne application locale de l’éclatement du groupe classe, de la baisse des enseignements disciplinaires, de la transformation du collège en centre de tri. C’est pourquoi elle continue de mobiliser pour l’abrogation des décrets et arrêtés sur le « choc des savoirs ».
L’ATTESTATION DE DÉPAYSEMENT
La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe (BSHE) est égale, selon le territoire d’exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services rendus hors d’Europe. Elle concerne tous les fonctionnaires détachés hors d’Europe ou en exercice dans les départements et collectivités d’outre-mer admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite. Les congés (administratifs et maladie) pris hors du territoire ne sont pas pris en compte. Ainsi :
n au tiers de la durée des services accomplis hors d’Europe, qu’il s’agisse des services classés en catégorie active ou sédentaire (code des pensions civiles et militaires, article R .11 alinéa 1), n au quart de cette durée lorsqu’il s’agit de services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A effectués en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant leur accession à l’indépendance (code des pensions civiles et militaires, article R .11 alinéa 2), n à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans les zones dont il n’est pas originaire (code des pensions civiles et militaires, article D.9 et article R11 alinéa 3).
Les bonifications de dépaysement pour les services rendus hors d’Europe sont encadrées par les articles L12, R11, R12, D8 et D9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles permettent d’ajouter des trimestres non effectifs aux services effectivement accomplis pour le calcul de la pension de retraite. Il ne s’agit donc pas d’une prime. Si elles ne sont plus prises en compte pour le calcul de la surcote depuis 2009, elles restent prises en compte pour réduire la décote.
Les périodes de services effectués à l’étranger doivent être renseignées dans le SIRH de l’administration d’origine qui alimente annuellement le compte individuel de retraite. Il convient pour tous renseignements de se rapprocher des services retraites de l’académie d’origine pour obtenir des renseignements.
La FNEC-FP-FO demande que ces informations soient accessibles sur le site de l’AEFE.
FORMULAIRE DE SORTIE DU TERRITOIRE
Ce type de document reste en vigueur dans certains pays. La DRH répond que ce type de document est encore valide, pour des raisons de sécurité. Ce n’est pas une autorisation de sortie, mais juste un document d’information.
