► Victime D’AGRESSION, DE DIFFAMATION, D’ACCUSATION ?
L’administration doit défendre ses fonctionnaires !
■ Concernant la protection des fonctionnaires, la loi de 1937 protège les enseignants vis-à-vis de la responsabilité civile, le Statut général des fonctionnaires fait obligation à l’administration de protéger ses fonctionnaires dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. (article L.134-1 du code général de la Fonction Publique)
■ Comment procéder ?
En cas d’agression, c’est au recteur d’accorder la protection statutaire. Cette protection peut prendre diverses formes : interventions du recteur, dépôt de plainte, demande de réparation de préjudices… Pour tout problème de protection d’un enseignant (agression, diffamation, menaces envers un enseignant, dommage aux véhicules) ou mise en cause pénale d’un enseignant (suite à un accident ou à une plainte), saisissez immédiatement le SNUDI-FO (avant toute démarche ou réponse aux sollicitations de l’administration).
Le SNUDI-FO défendra votre dossier d’une manière ou d’une autre (audience auprès de la hiérarchie, registres santé sécurité…) en fonction de votre situation.
