Les évaluations d’école ne peuvent pas être imposées !

Origine des évaluations d’école :
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) stipule dans son article 40 que le Conseil d’évaluation de l’école est chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ». 

Ni cadre réglementaire, ni cadre statutaire !

Les autoévaluations et évaluations des établissements ont donc un cadre législatif mais aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école. Rien n’indique que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.

D’ailleurs, les représentants du ministre, interrogés par FO à de multiples reprises dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires.

 

Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations règlementaires de service !

Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels vont donc être amenés à y consacrer du temps. Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels (24h d’enseignement sur 36 semaines et 108h annualisées).

Rappel des 108h annualisées :

  • 36h d’APC
  • 48h de travaux en équipes pédagogiques (conseil des maîtres, conseils de cycle, relation avec les parents, élaboration et suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés
  • 18h de formation et d’animations pédagogiques
  • 6h de conseil d’école

Les évaluations d’école ne rentrent dans aucune de ces catégories ! Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans les travaux en équipe ou dans la formation… Consacrer des heures supplémentaires de réunions en équipe pour réaliser ces évaluations d’école ne seront pas payées… elles relèveraient donc du bénévolat et ne peuvent donc pas être obligatoires !

Evaluation d’école et projet d’école

Le SNUDI FO rappelle que ce dispositif met en œuvre :

  • une auto-évaluation où l’école serait évaluée par les personnels, les parents, les élèves, les “partenaires” et les élus !
  • une évaluation externe où un audit de l’école serait rédigé par des “personnalités extérieures”

Ces 2 rapports constitueraient la base de la rédaction du projet d’école …

Et c’est exactement le « prétexte » de l’actualisation des projets d’école qu’utilise le DASEN (ou les IEN) pour tenter de généraliser les évaluations d’école à marche forcée.

Un tour de force de notre administration qui voudrait nous faire croire que :

  • les évaluations d’école sont obligatoires et même nécessaires pour actualiser le projet d’école
  • qu’en grand seigneur, qu’elle nous « offre » 12 heures (6h sur la formation et 6h de journée banalisée) pour préparer les évaluations d’école et rédiger le projet d’école.

 

Le SNUDI FO 04 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent pas statutairement et réglementairement dans nos obligations de service…

Un point c’est tout !

Prenez position collectivement pour refuser l’évaluation de votre école en 2024-2025 : modèle de motion à envoyer à votre IEN

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