Les CHSCT ayant été supprimés, ce sont désormais les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), issues des comités sociaux d’administration, qui ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des personnels. La F3SCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission. Vos représentants y portent les revendications des personnels pour l’amélioration de la situation professionnelle, de la santé et des conditions de travail, notamment en demandant l’application de la législation en matière de santé et de sécurité : visite médicale de prévention pour tous ; mise à disposition des registres santé et sécurité au travail (RSST) et registres graves et imminents (RDGI) et information de tous les personnels de leur existence et des modalités d’utilisation ; enquêtes et visites de tous les établissements scolaires et écoles où une situation posant problème a été décelée ; recensement et analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles…
► VISITE MEDICALE DE PRÉVENTION : un droit statutaire qui doit être respecté
1982, c’est la date de publication du décret 82-453 du 28 mai 1982 instaurant la médecine de prévention dans la Fonction publique d’État. Vous devriez bénéficier d’une visite médicale tous les 5 ans.
Par ailleurs, une surveillance médicale particulière est mise en place à l’égard des agents suivants : agents handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents occupant des postes exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, agents souffrant de pathologies particulières. Vous avez également la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de prévention annuelle à votre demande. Ces visites permettent au médecin de proposer des allègements, aménagements… Ce droit n’est cependant pas souvent respecté. Contactez le SNUDI-FO en cas de problème
