Nouveauté : une démarche Colibris permet désormais de réaliser plus facilement sa première demande de SFT, son renouvellement ou sa suppression.
Accès par le portail Colibris : https://portail-aix-marseille.colibris.education.gouv.fr/
Les agents de l’État du public et du privé (titulaires et contractuels – à l’exception des personnels vacataires) peuvent prétendre à un supplément familial de traitement lorsqu’ils ont à charge un ou plusieurs enfants au sens des prestations familiales.
Le supplément familial de traitement est versé à un seul des deux conjoints, lorsqu’ils exercent l’un et l’autre dans la fonction publique (fonctionnaires ou non fonctionnaires).
Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 offre la possibilité, depuis le 1er juillet 1999, dans un couple d’agents de l’État, mariés ou vivant en concubinage, de choisir, d’un commun accord, lequel des deux sera attributaire du supplément familial de traitement.
Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an.
N.B : Le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit désormais qu’en cas de résidence alternée du ou des enfants, le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Les modifications de situation de famille (naissance, mariage, divorce…) concernant des personnels qui perçoivent le supplément familial de traitement doivent être systématiquement portées à la connaissance du service gestionnaire chargé de la gestion des dossiers individuels.
